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POUR UNE GESTION OPTIMISÉE DES CONTENTIEUX D’ENTREPRISES EN PÉRIODE DE COVID 19-

L’importance des difficultés économiques générées par la crise sanitaire actuelle, qu’elles soient liées à la fermeture imposée au plus grand nombre des entreprises, ou au fort ralentissement subi par celles…

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La médiation administrative en urbanisme à l’épreuve des faits.

Avec l'aimable autorisation de publication de Mr Jean-Pierre Vogel-Braun, Vice-Président et référent médiation au Tribunal Administratif de Strasbourg. Construction et urbanisme Autorisations d'urbanisme 20 janvier 2020 La médiation administrative en…

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