Définition :
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. L’arbitre rend une sentence qui s’impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions.
La législation sur l'arbitrage
On la trouvera sur le site partenaire de la chambre arbitrale de Lorraine
L'arbitrage et CIMAE
CIMAE ne gère pas directement les arbitrages. Elle a conclu un accord avec la chambre arbitrale de Lorraine, avec laquelle elle entretient des liens étroits, pour permettre aux personnes en litige de trouver une solution sans devoir recourir à une juridiction, accord aux termes duquel :
- si la chambre arbitrales est saisie d’une demande d’arbitrage, elle proposera aux parties de tenter de trouver un accord par la médiation et leur proposera de recourir à un médiateur du CIMAE, (ou d’autres structures de médiation partenaires)
- si les parties à une médiation conduite par le CIMAE ne parviennent pas à trouver un accord, le CIMAE leur proposera de régler leur litige en recourant à un arbitrage de la chambre arbitrale de Lorraine