Définition :

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. L’arbitre rend une sentence qui s’impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions. 

La législation sur l'arbitrage

L'arbitrage et CIMAE

CIMAE ne gère pas directement les arbitrages. Elle a conclu un accord avec la chambre arbitrale de Lorraine, avec laquelle elle entretient des liens étroits, pour permettre aux personnes en litige de trouver une solution sans devoir recourir à une juridiction, accord aux termes duquel : 

  • si la chambre arbitrales est saisie d’une demande d’arbitrage, elle proposera aux parties de tenter de trouver un accord par la médiation et leur proposera de recourir à un médiateur du CIMAE, (ou d’autres structures de médiation partenaires)
  • si les parties à une médiation conduite par le CIMAE ne parviennent pas à trouver un accord, le CIMAE leur proposera de régler leur litige en recourant à un arbitrage de la chambre arbitrale de Lorraine